B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 106 Versions de la disposition

2005-12-01

106. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 106; 1991, c. 74, a. 47; 1999, c. 13, a. 1; 2005, c. 22, a. 22.

1999-09-08

106. Le président de la Régie désigne parmi son personnel le président du comité consultatif et transmet au ministre son nom.

Les autres membres du comité sont nommés par le ministre de la façon suivante:

1°  huit membres parmi les personnes proposées par l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec inc., l’Association de la construction du Québec, l’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, la Corporation des maîtres électriciens du Québec et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;

2°  deux membres parmi les personnes proposées par l’Ordre des ingénieurs du Québec et par l’Ordre des architectes du Québec;

3°  un membre parmi les personnes proposées par les associations d’organismes municipaux les plus représentatives;

4°  un membre parmi les personnes proposées par les associations de propriétaires de bâtiments les plus représentatives;

5°  un membre parmi les personnes proposées par les associations les plus représentatives de consommateurs ou de personnes qui habitent ou fréquentent un bâtiment;

6°  deux membres parmi les personnes proposées par la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), la Confédération des syndicats nationaux (CSN-CONSTRUCTION), le Conseil conjoint de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) et du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) ainsi que le Syndicat québécois de la construction.

1985, c. 34, a. 106; 1991, c. 74, a. 47; 1999, c. 13, a. 1.

1999-04-01

106. Le président de la Régie désigne parmi son personnel le président du comité consultatif et transmet au ministre son nom.

Les autres membres du comité sont nommés par le ministre de la façon suivante:

1°  huit membres parmi les personnes proposées par l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec inc., l’Association de la construction du Québec, l’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, la Corporation des maîtres électriciens du Québec et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;

2°  deux membres parmi les personnes proposées par l’Ordre des ingénieurs du Québec et par l’Ordre des architectes du Québec;

3°  un membre parmi les personnes proposées par les associations d’organismes municipaux les plus représentatives;

4°  un membre parmi les personnes proposées par les associations de propriétaires de bâtiments les plus représentatives;

5°  un membre parmi les personnes proposées par les associations les plus représentatives de consommateurs ou de personnes qui habitent ou fréquentent un bâtiment;

6°  deux membres parmi les personnes proposées par la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), la Confédération des syndicats nationaux (CSN-CONSTRUCTION), le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (INTERNATIONAL), la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-CONSTRUCTION) et le Syndicat de la construction Côte Nord de Sept-Îles Inc.

1985, c. 34, a. 106; 1991, c. 74, a. 47.

1985-10-31

106. Une décision du conseil, signée par tous les membres, a la même valeur que si elle a été prise en séance ordinaire.

1985, c. 34, a. 106.